Conditions d’utilisation

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les dispositions des « Conditions » régissent la relation entre vous et Netlance Limited (n° d’immatriculation HE497902), société constituée en vertu du droit de la République de Chypre, dont le siège social est situé à Athalassis 54, Office 101, 2023 Strovolos, Nicosia, Cyprus (« nous », « notre », « nos » ou la « Société »), en ce qui concerne votre utilisation des applications mobiles, sites Web, appareils et services associés de la Société (l’« Application » ou le « Service »), y compris l’ensemble des informations, textes, graphismes, logiciels et services mis à votre disposition (le « Contenu »).

En accédant à toute partie du Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci, lesquelles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier tout abonnement actif.

Les présentes Conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Conditions et politiques complémentaires

Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier de temps à autre sur le Service des politiques supplémentaires, des conditions complémentaires ou des avis. Ces conditions sont incorporées par référence aux présentes et s’appliqueront à votre utilisation du Service.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des présentes Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la loi applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou abandonnons des fonctionnalités, des technologies ou des services, afin de nous conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons de ces modifications.

Sauf indication contraire, nous signalerons les mises à jour en modifiant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance de toute mise à jour. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier votre abonnement.

Modifications du Service

Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, tout contenu ou toute fonctionnalité de celui-ci) à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous ou quiconque (par exemple, pour proposer ou tester des fonctionnalités, technologies ou services nouveaux ou différents, pour réparer, améliorer ou développer davantage le Service, pour nous conformer à des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d’exploitation.

II. TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Le Produit disponible via le Site Web peut vous être distribué par nos marchands officiels (merchants of record), revendeurs ou agents autorisés.

Nos marchands officiels ou agents autorisés comprennent :

• Netlance Limited.

Si votre achat du Produit est traité par l’un de nos marchands officiels, revendeurs ou agents autorisés, alors, aux fins des présentes Conditions, le terme « Société » sera interprété comme incluant ce marchand officiel, ce revendeur ou cet agent (selon le cas), uniquement aux fins du traitement des paiements.

III. CRÉATION DE COMPTE

Création d’un compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, il peut vous être demandé de créer un compte (« Compte ») et de fournir des informations exactes et complètes lors du processus d’inscription.

Vos responsabilités

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que : (1) les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour ; (2) vous mettrez à jour les informations de votre Compte autant que nécessaire pour qu’elles restent exactes ; (3) votre utilisation du Service est conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes Conditions.

Le fait de ne pas fournir ou de ne pas maintenir des informations exactes peut nuire au fonctionnement du Service, et nous pourrions ne pas être en mesure de vous informer de mises à jour importantes.

Restriction d’âge

Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un Compte, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes Conditions et vous y conformer. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser le Service.

Suspension ou résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l’inscription, ou vous êtes livré à des activités frauduleuses, abusives ou non autorisées sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte de l’accès à vos données, à votre contenu ou à tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles mesures.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte, y compris de vos informations de connexion et mots de passe, ainsi que de toute activité menée depuis votre Compte. Vous ne devez communiquer vos informations de connexion à personne, car vous assumez l’entière responsabilité de toute action effectuée au moyen de votre Compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse support@soulmi.ai.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, transactions non autorisées ou dommages résultant d’un accès à votre Compte dû à votre manquement à protéger vos identifiants. Il vous incombe d’utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

IV. UTILISATION DU SERVICE

Propriété et propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, son contenu, ses logos, ses marques et tout élément associé, demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. L’accès au Service ou son utilisation ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou faire de l’ingénierie inverse sur une quelconque partie du Service, sauf autorisation expresse.

Licence d’utilisation du Service

Il vous est concédé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence vous autorise à installer et à utiliser l’Application sur votre appareil mobile personnel, mais n’autorise pas la concession de sous-licences, la revente, la modification ou toute utilisation non autorisée. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au Service.

Saisies utilisateur, contenu et résultats du système d’IA

Le Service peut vous permettre de soumettre, de téléverser ou de partager des textes, des images, des messages, des commentaires et d’autres éléments (le « Contenu utilisateur »). Le Contenu utilisateur comprend également toutes les invites (prompts), instructions, questions ou autres saisies que vous fournissez au système d’IA (les « Saisies utilisateur »).

En soumettant du Contenu utilisateur, vous concédez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet de sous-licences et cessible, leur permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de publier, de distribuer, d’afficher publiquement votre contenu et de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sous toute forme, sur tout support ou au moyen de toute technologie, connus à ce jour ou développés ultérieurement. Cette licence comprend le droit d’intégrer le Contenu utilisateur dans d’autres œuvres et services, y compris à des fins de marketing, d’analyse et d’amélioration opérationnelle. Toutefois, cette licence exclut expressément toute donnée personnelle au sens des lois applicables en matière de protection de la vie privée, qui sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

Vous reconnaissez et acceptez que :

a. vous conservez tous les droits de propriété que vous pouvez détenir sur vos Saisies utilisateur ; toutefois, ces droits ne s’étendent pas aux informations, techniques ou éléments développés de manière indépendante par la Société ou reçus par celle-ci d’autres sources, même s’ils sont similaires à vos Saisies utilisateur ; b. les Saisies utilisateur ne sont pas confidentielles ; c. les Saisies utilisateur ne contiennent aucune information personnelle concernant des tiers ; d. la Société n’accédera à vos Saisies utilisateur et ne les utilisera qu’aux fins suivantes : (i) fournir et maintenir le Service ; (ii) améliorer le Service ; (iii) se conformer aux lois applicables ; et (iv) faire respecter nos Conditions ; e. vous concédez par les présentes à la Société une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite d’utiliser vos Saisies utilisateur afin d’améliorer et de modifier les Services, avec le droit de concéder ce droit en sous-licence aux prestataires de la Société qui contribuent à ces modifications ; et f. vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires pour fournir vos Saisies utilisateur et pour concéder les licences prévues aux présentes.

Propriété et droits sur les résultats du système d’IA

Les « Résultats du système d’IA » désignent tout contenu, toute information, toute donnée ou tout élément généré par le Service en réponse aux Saisies utilisateur.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions et sous réserve des limitations énoncées au paragraphe ci-dessous, la Société reconnaît que vous détenez l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Résultats du système d’IA générés spécifiquement pour vous.

Vos droits de propriété sur les Résultats du système d’IA ne s’étendent pas aux Actifs indépendants. Les « Actifs indépendants » désignent toute donnée, tout contenu ou tout élément qui : (i) existait avant la génération du Résultat du système d’IA ; (ii) a été créé indépendamment de votre Saisie utilisateur spécifique ; (iii) constitue un élément du modèle ou de la technologie d’IA sous-jacents ; ou (iv) appartient à la Société ou à des tiers.

La Société vous concède par les présentes une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale de reproduire, distribuer, modifier, représenter publiquement, afficher publiquement et utiliser les Résultats du système d’IA, y compris tout Actif indépendant qu’ils contiennent, avec le droit de concéder ces droits en sous-licence ; et

LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA OU QUANT À LEUR EXACTITUDE. VOUS UTILISEZ LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA À VOS PROPRES RISQUES EN CE QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DE CES DROITS.

Utilisation des résultats du système d’IA

Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Résultats du système d’IA, y compris de toute décision prise ou de toute action entreprise sur la base de ces résultats.

La Société s’engage à ne pas : (i) diffuser publiquement vos Résultats du système d’IA spécifiques sans votre consentement ; ni (ii) accéder à vos Résultats du système d’IA spécifiques ou les utiliser, sauf pour maintenir ou améliorer le Service ou pour accompagner votre utilisation du Service.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Résultats du système d’IA pour : (i) enfreindre les lois ou réglementations applicables ; (ii) porter atteinte aux droits de tiers ; ou (iii) vous livrer à toute activité interdite par les présentes Conditions ou par la législation applicable.

Avis et témoignages des utilisateurs

En soumettant, en publiant ou en fournissant de toute autre manière un avis, une note, un commentaire, un témoignage ou tout autre retour (un « Avis ») concernant le Service sur toute plateforme, y compris, sans s’y limiter, l’Apple App Store, le Google Play Store et les autres boutiques d’applications mobiles, les sites Web, les plateformes de réseaux sociaux, ou directement auprès de la Société, vous concédez à la Société et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de représenter publiquement, d’afficher publiquement ces Avis et de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci à toute fin licite, y compris, sans s’y limiter, à des fins de marketing, de publicité, d’activités promotionnelles, de développement de produits et de relation client, sur tout support connu à ce jour ou développé ultérieurement, sans autre préavis, mention de votre nom ou rémunération en votre faveur.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• La Société n’est pas tenue d’utiliser, d’afficher ou de conserver un Avis et peut supprimer ou modifier les Avis à sa discrétion.
• La Société peut utiliser les Avis conjointement avec votre nom d’utilisateur affiché publiquement, votre photo de profil ou d’autres informations d’identification (le cas échéant), sauf si vous demandez l’anonymat par écrit.
• La Société n’est pas responsable du contenu des Avis publiés par les utilisateurs et ne cautionne aucune des opinions qui y sont exprimées.

Si vous souhaitez demander la suppression d’un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à l’adresse support@soulmi.ai.

Responsabilités et droits de l’utilisateur

Vous conservez la propriété de tout Contenu utilisateur que vous soumettez, sous réserve de la licence concédée à la Société. En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous en êtes propriétaire ou que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour concéder la licence ci-dessus. Vous confirmez que votre contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit contractuel de tiers, et que tous les droits de tiers sur le Contenu utilisateur, y compris les droits moraux, ont fait l’objet d’une renonciation licite ou vous ont été licitement concédés. La Société et ses successeurs peuvent utiliser le Contenu utilisateur sans vous verser de rémunération.

Une fois soumis, le Contenu utilisateur peut rester accessible même si vous le supprimez. Si vous souhaitez révoquer la licence concédée pour un Contenu utilisateur spécifique, vous pouvez écrire à support@soulmi.ai. Toutefois, toute utilisation antérieure du contenu ne sera pas affectée. La Société n’est pas tenue de stocker ou de conserver des copies du Contenu utilisateur supprimé et n’est pas responsable de toute perte subie du fait de sa suppression.

Modération et restrictions du contenu

La Société se réserve le droit d’examiner, de modifier, de supprimer ou de restreindre tout contenu à sa discrétion. Cela s’applique en particulier au contenu qui comporte des éléments offensants, illégaux, diffamatoires ou trompeurs, qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou aux droits contractuels de tiers, qui encourage les préjudices, la violence, le harcèlement ou les activités illégales, ou qui perturbe le fonctionnement, la sécurité ou la réputation du Service. La Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la licéité du Contenu utilisateur soumis par d’autres.

Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, trompeurs ou préjudiciables, usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre affiliation, faire de l’ingénierie inverse sur une quelconque partie du Service, l’extraire ou la manipuler, ou porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du Service. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des conséquences juridiques.

Disponibilité et modifications du Service

La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect du Service à tout moment, sans engager sa responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification a une incidence sur votre utilisation du Service, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte.

Pour utiliser le Produit, vous devez disposer d’un smartphone équipé d’un système d’exploitation correspondant aux versions suivantes ou à des versions ultérieures :

Veuillez également vous assurer d’utiliser la dernière version de votre navigateur Web lorsque vous accédez au Site Web, car cela contribuera à prévenir les problèmes de sécurité et à garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités du Site Web.

Risques et exclusion de responsabilité

Vous utilisez le Service à vos propres risques. La Société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’adéquation de tout contenu fourni. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, des dysfonctionnements d’appareils ou des défaillances techniques, de toute confiance accordée aux recommandations en matière de forme physique, de nutrition ou de bien-être figurant dans le Service, ni des dommages corporels, des pertes financières ou de toute réclamation juridique découlant de votre utilisation du Service.

Service client

Les services d’assistance à la clientèle sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions aider les utilisateurs, nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance ou de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d’aide, écrivez à support@soulmi.ai et nous vous répondrons dans la mesure du raisonnable.

V. SERVICES, CONTENUS ET PUBLICITÉS DE TIERS

Le Service peut intégrer des services, sites Web, logiciels, publicités et autres éléments de tiers, y donner accès ou afficher du contenu en provenance de ceux-ci (les « Services tiers » et les « Éléments tiers »). Cela comprend les liens externes, les contenus intégrés et les contenus générés par des utilisateurs tiers. Bien que ces fonctionnalités puissent être accessibles via le Service, la Société ne contrôle pas le contenu, le fonctionnement ou les politiques des Services tiers et n’en assume pas la responsabilité.

Absence de caution ou de responsabilité

En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société ne cautionne pas, ne vérifie pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la licéité, la qualité ou la fiabilité des Services tiers ou des Éléments tiers. Une partie de ce contenu peut être répréhensible, offensante ou trompeuse, et la Société n’est pas responsable de toute exposition à de tels contenus. Les interactions, transactions ou accords que vous concluez avec des tiers par l’intermédiaire du Service relèvent exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné. La Société n’assume aucune responsabilité pour les litiges, pertes ou problèmes pouvant découler de ces interactions.

Liens et publicités de tiers

Le Service peut contenir des publicités, des contenus sponsorisés ou des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. Le fait de cliquer sur des liens de tiers ou d’utiliser des services externes n’établit aucune caution, affiliation ou parrainage entre la Société et le tiers. Toute interaction avec ces contenus se fait à vos propres risques. Il vous incombe de consulter et de respecter les conditions, politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée des services tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont des tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.

Absence de responsabilité pour les contenus de tiers

La Société ne surveille pas, n’évalue pas et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la licéité des Éléments tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les contenus de tiers et décline toute responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout préjudice résultant de la confiance que vous accordez à ces contenus ou de leur utilisation. Certains éléments de tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou autrement peu fiables, et vous assumez l’entière responsabilité de toute décision fondée sur ces contenus.

Utilisation des Services tiers à vos propres risques

L’accès aux Services tiers par l’intermédiaire du Service est entièrement facultatif. Vous assumez tous les risques liés à l’interaction avec des contenus de tiers, y compris les logiciels malveillants, les escroqueries par hameçonnage ou les pratiques trompeuses. La Société n’est pas responsable des problèmes techniques, litiges ou dommages découlant de votre utilisation des Services tiers. En utilisant ces services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société liée à vos interactions avec des contenus, publicités ou liens externes de tiers.

Si vous rencontrez des contenus de tiers préjudiciables, trompeurs ou offensants lors de l’utilisation du Service, vous pouvez les signaler à la Société. Toutefois, la Société n’est pas tenue d’enquêter sur ces contenus de tiers, de les supprimer ou de prendre des mesures à leur encontre, sauf si la loi l’exige.

VI. FRAIS D’ABONNEMENT ET PAIEMENT

Formules d’abonnement et achats

Le Service offre un accès par abonnement à ses fonctionnalités et à son contenu, qui peut être acheté directement auprès de la Société via le Site Web (« Achat Web »). L’ensemble des frais d’abonnement, conditions de facturation et durées applicables (par exemple, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, annuelle) seront affichés sur l’écran de paiement ou lors du passage en caisse, avant l’autorisation du paiement. Nos tarifs varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment, sans s’y limiter, la région, la formule groupée et la durée de l’abonnement. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais l’accès complet nécessite un abonnement payant.

Achats et traitement des paiements

À l’issue du processus d’accueil sur le Site Web ou dans l’Application, les formules d’abonnement disponibles vous seront présentées, avec leurs tarifs, leurs durées et les moyens de paiement acceptés (Mastercard, Visa, Apple Pay, Google Pay). En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous donnez instruction au prestataire de paiement concerné de débiter le moyen de paiement que vous avez choisi. Une fois le paiement validé, vous aurez accès au Service.

Pour les Achats Web, les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers, que vous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi. Ces prestataires assurent le traitement des transactions et nous informent des paiements réussis.

Renouvellement automatique et continuité de l’abonnement

Tous les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation. La période de renouvellement correspond à la durée de l’abonnement initial, sauf indication contraire au moment de l’achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez résilier votre abonnement au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront prélevés périodiquement en fonction du cycle de facturation choisi. Le tarif de renouvellement ne dépassera pas le tarif de la période d’abonnement immédiatement précédente, hors tarifs promotionnels (de lancement) et remises, sauf si nous vous informons d’un changement de tarif avant votre renouvellement automatique.

Pour les Achats Web, la résiliation doit être effectuée dans les paramètres du compte sur le Site Web ou en suivant les instructions de résiliation fournies au moment de l’achat. La suppression de l’Application n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement.

Options complémentaires et services supplémentaires

En plus de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter des options complémentaires, telles que du contenu premium ou des fonctionnalités supplémentaires. Ces options complémentaires peuvent faire l’objet d’un achat unique ou de frais récurrents. La résiliation de votre abonnement principal entraîne également la résiliation de toute option complémentaire récurrente associée, mais la résiliation d’une seule option complémentaire n’affecte pas votre abonnement principal.

Politique de remboursement

Notre Politique de remboursement vise à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de remboursement et de protection des consommateurs dans chaque juridiction où nous fournissons nos Services, sans limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable.

En plus des droits au remboursement prévus par les lois applicables, si vous avez effectué un achat directement sur notre site Web et que l’option de remboursement vous a été présentée lors du paiement, vous pouvez bénéficier d’un remboursement volontaire, à condition de nous contacter par e-mail à l’adresse support@soulmi.ai et de remplir les critères d’éligibilité indiqués ci-dessous.

Veuillez noter que vous pouvez résilier votre abonnement sans remboursement en nous contactant par e-mail à l’adresse support@soulmi.ai. Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’abonnement.

Critères d’éligibilité

Notre engagement. Si vous estimez que le service ne répond pas à vos attentes, nous proposons une procédure de remboursement transparente.

Garantie de la première période d’abonnement. Nous accordons un remboursement intégral de votre premier achat d’abonnement (« Première Période ») si vous avez utilisé le service pendant votre Première Période sans être satisfait de votre expérience, et si la demande est formulée pendant la période initiale de l’abonnement. Pour y avoir droit, vous devez :

• nous contacter à l’adresse support@soulmi.ai avant la fin de votre Première Période ;
• avoir utilisé le Service – l’envoi d’au moins un message à votre compagnon IA compte comme une utilisation ;
• nous indiquer pourquoi vous n’êtes pas satisfait ; et
• fournir des informations justificatives raisonnables si nous vous les demandons.

Nous vérifierons d’abord nos propres données relatives à votre utilisation et ne vous demanderons des informations telles que des captures d’écran que si ces données ne sont pas claires.

Bien que nous nous efforcions d’atteindre 100 % de satisfaction, nous nous réservons le droit de refuser les demandes de remboursement, sauf si nos critères d’éligibilité sont remplis ou si la loi l’exige.

Règles générales de remboursement

En règle générale, si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus, les frais que vous avez payés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire des présentes ou de la loi applicable.

Remarque à l’intention des résidents des États américains. Si vous résidez en Californie et annulez l’achat à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de cet achat, nous vous rembourserons le paiement que vous avez effectué.

Remarque à l’intention des résidents de l’UE : si vous êtes un utilisateur de l’UE, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de frais.

Le délai de rétractation expire 14 jours après votre achat du Service. Si vous avez bénéficié d’un essai gratuit, le délai de rétractation expire 14 jours après le début de votre essai gratuit.

Sous réserve de la clause qui précède, pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par e-mail à l’adresse support@soulmi.ai votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons ce remboursement sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Si cela vous a été proposé et que vous avez donné votre consentement exprès préalable au commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation, ainsi que votre reconnaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation, alors, sauf si le Service est défectueux, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement au titre du contenu numérique et ne pourrez prétendre qu’à un remboursement proportionnel au titre du service numérique. Si cette disposition s’applique, nous vous fournirons, sur un support durable, une copie de la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Netlance Limited, Athalassis 54, Office 101, 2023 Strovolos, Nicosia, Cyprus, e-mail : support@soulmi.ai

Objet : Exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du service suivant :

Nom du service :

Date d’achat / de début de l’essai gratuit :

Nom complet :

Adresse e-mail :

Moyen de paiement utilisé :

Date de la demande :

(Signature requise en cas d’envoi par courrier)

Rétrofacturations et contestations de paiement

Si vous souhaitez demander le remboursement d’un paiement effectué au moyen d’un mode de paiement remboursable, tel qu’une carte de crédit ou de débit, nous vous encourageons vivement à nous contacter d’abord à l’adresse support@soulmi.ai avant d’initier une rétrofacturation (chargeback) auprès de votre prestataire de paiement. Cela nous permet d’examiner votre demande et de tenter de résoudre le problème directement.

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu’un remboursement a été effectué, veuillez prévoir un délai d’au moins 15 jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur votre compte. Vous reconnaissez que vous n’avez pas droit à plusieurs remboursements pour une même transaction et acceptez, si vous nous demandez directement un remboursement, de ne pas présenter de demande de remboursement distincte ni d’initier de rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement, sauf si nous avons rejeté votre demande. Si vous recevez des remboursements en double à la suite de demandes de remboursement distinctes, nous nous réservons le droit de collaborer avec votre prestataire de paiement afin d’annuler l’un de ces remboursements.

L’initiation d’une rétrofacturation ou l’annulation d’un paiement par l’intermédiaire de votre banque ou de votre prestataire de paiement peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte, à notre seule discrétion, car cela indique que vous avez décidé de ne plus utiliser notre Service. Si une rétrofacturation est annulée en notre faveur, vous pouvez écrire à support@soulmi.ai pour discuter du rétablissement de votre compte.

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, vos informations personnelles identifiables peuvent être communiquées à notre prestataire de paiement afin de l’aider à répondre aux demandes de rétrofacturation.

Si vous initiez une rétrofacturation ou une contestation de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service. Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner une interdiction définitive d’utiliser le Service ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.

Essais gratuits et offres promotionnelles

Nous pouvons proposer des essais gratuits offrant un accès temporaire au Service. La durée et les conditions de l’essai seront affichées lors de l’inscription. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et les frais applicables seront prélevés.

Nous ne garantissons pas l’envoi de rappels avant l’expiration de l’essai. Il vous incombe de suivre la période d’essai et de résilier si vous ne souhaitez pas continuer. La Société se réserve le droit de modifier, de révoquer ou de restreindre l’éligibilité aux essais à tout moment.

Modification des frais d’abonnement

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons modifier les frais d’abonnement à tout moment. Si la loi applicable exige une notification, nous vous informerons des changements de tarifs selon les modalités et dans les délais prescrits par la réglementation. En l’absence de délai spécifique prescrit, nous vous en informerons en publiant les tarifs mis à jour dans l’Application, en vous envoyant une notification par e-mail ou par tout autre moyen de communication bien visible. Les tarifs révisés prendront effet comme indiqué dans la notification.

Si vous n’acceptez pas les frais mis à jour, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ou vous abstenir de prépayer la poursuite de votre accès au Service.

Défaut de paiement et résiliation du Service

Si un paiement est refusé ou n’est pas reçu à son échéance, nous pouvons vous inviter à mettre à jour votre moyen de paiement. Toutefois, si le problème n’est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans autre préavis. Tout contenu, toute donnée ou tout paramètre personnalisé associé à votre compte peut être perdu, et nous ne sommes pas responsables de leur restauration.

VII. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR ET RESTRICTIONS

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous confirmez que :

• Vous disposez de la capacité juridique pour conclure les présentes Conditions et vous y conformer.
• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à utiliser le Service.
• Vous n’accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, notamment des robots (bots), des scripts ou des méthodes similaires.
• Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées.
• Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des mesures d’embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays soutenant le terrorisme.
• Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions.
• Votre utilisation du Service est conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Si une information que vous fournissez est fausse, trompeuse, obsolète ou incomplète, nous nous réservons le droit de vous refuser ou de vous retirer tout accès actuel ou futur au Service.

Utilisation autorisée du Service

Le Service est mis à disposition uniquement aux fins auxquelles il est destiné. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités non autorisées, commerciales ou concurrentielles, sauf accord exprès de notre part.

Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas vous livrer aux activités suivantes lors de l’utilisation du Service :

• Collecter, extraire par moissonnage (scraping) ou récupérer de manière systématique des données ou d’autres contenus du Service afin de créer une base de données, une compilation ou un répertoire sans notre autorisation expresse.
• Utiliser le Service à des fins non autorisées, notamment pour modifier, adapter ou améliorer le Service ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
• Utiliser le Service à des fins commerciales ou lucratives, sauf accord explicite de notre part.
• Rendre le Service accessible sur un réseau permettant à plusieurs appareils ou utilisateurs d’y accéder simultanément, sauf autorisation.
• Développer ou lancer un produit, un service ou un logiciel concurrent, ou utiliser le Service pour en créer un.
• Utiliser l’une quelconque de nos informations exclusives, de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos interfaces pour développer, concéder sous licence ou distribuer des applications, des accessoires ou d’autres produits connexes.
• Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité du Service.
• Encadrer (framing) ou intégrer le Service, ou créer des liens vers celui-ci, sans autorisation.
• Perturber ou interrompre le Service, les réseaux ou les serveurs connectés au Service, ou imposer une charge excessive à notre infrastructure.
• Décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source de toute partie du Service.
• Contourner ou tenter de contourner les restrictions d’accès ou les mesures de sécurité mises en œuvre dans le Service.
• Téléverser, transmettre ou distribuer des logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels nuisibles susceptibles d’endommager le Service ou les appareils d’autrui.
• Utiliser, lancer ou distribuer tout système automatisé (par exemple, robots, robots d’indexation, outils de moissonnage, logiciels de triche) pour accéder au Service ou interagir avec celui-ci.
• Envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ou se livrer à des activités liées au spam.
• Se livrer à toute activité susceptible de nuire à la réputation de la Société ou du Service, de la ternir ou de l’entacher.
• Utiliser le Service en violation des lois ou réglementations applicables.
• Créer, instruire ou configurer le Service afin de représenter, d’incarner ou de simuler une personne réelle déterminée — vivante ou décédée — en utilisant son nom, son image, ses éléments biographiques ou d’autres informations permettant de l’identifier, sans le consentement écrit explicite de cette personne

Comportement respectueux envers le service client

Nous attendons de tous les utilisateurs qu’ils interagissent avec notre équipe d’assistance de manière respectueuse et professionnelle. Si, à un moment quelconque, vos communications ou votre comportement sont jugés harcelants, abusifs, menaçants ou offensants, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte.

VIII. EXCLUSION DE GARANTIES

Exclusions générales

SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’INTERDIT OU OÙ CELA SERAIT AUTREMENT INAPPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET TOUS LES PRODUITS OU CONTENUS FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ DU CONTENU OU DES DONNÉES.

EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

• Le Service répondra à vos attentes ou à vos besoins ;
• Le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d’erreurs ou de problèmes techniques ;
• Les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service seront exacts, fiables ou exempts d’erreurs ;
• La qualité des contenus, fonctionnalités ou services répondra à vos attentes ;
• Les défauts ou erreurs seront corrigés rapidement, ni même qu’ils le seront.

TOUT ÉLÉMENT, TOUTE DONNÉE OU TOUTE INFORMATION OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST CONSULTÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

NOUS NE GARANTISSONS NI NE PROMETTONS AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES INHÉRENTS D’INTERRUPTION DU SERVICE, DE DÉFAILLANCES TECHNIQUES ET DE PERTE ÉVENTUELLE DE DONNÉES.

NATURE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

LE SERVICE GÉNÈRE UN COMPAGNON IA — UN PERSONNAGE CONVERSATIONNEL GÉNÉRÉ PAR LOGICIEL (LE « COMPAGNON IA ») QUE VOUS CHOISISSEZ ET PERSONNALISEZ, QUI COMMUNIQUE AVEC VOUS DANS UNE CONVERSATION EN TÊTE-À-TÊTE ET QUI PEUT CONSERVER VOS CONVERSATIONS PRÉCÉDENTES ET S’Y RÉFÉRER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

(a) LE COMPAGNON IA EST UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET NON UN ÊTRE HUMAIN. À AUCUN MOMENT LORS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE VOUS NE COMMUNIQUEZ AVEC UNE PERSONNE RÉELLE, UN PROFESSIONNEL AGRÉÉ OU UN REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ, MÊME LORSQUE LE COMPAGNON IA AFFIRME OU LAISSE ENTENDRE LE CONTRAIRE ;

(b) LE COMPAGNON IA EST FICTIF. TOUTE PERSONNALITÉ, HISTOIRE PERSONNELLE, MÉMOIRE, ÉMOTION, OPINION, PRÉFÉRENCE OU MARQUE D’AFFECTION PRÉSENTÉE PAR LE COMPAGNON IA EST GÉNÉRÉE PAR UN LOGICIEL À DES FINS DE DIVERTISSEMENT ET NE REFLÈTE AUCUNE CONSCIENCE, SENSIBILITÉ, AUCUN SENTIMENT, AUCUNE INTENTION NI AUCUNE QUALITÉ DE PERSONNE RÉELS ;

(c) SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE, LE COMPAGNON IA N’A PAS VOCATION À REPRÉSENTER UNE PERSONNE RÉELLE ET IDENTIFIABLE, VIVANTE OU DÉCÉDÉE, ET TOUTE RESSEMBLANCE EST FORTUITE ;

(d) LES RÉSULTATS, DÉCLARATIONS, ANALYSES, RECOMMANDATIONS OU SUGGESTIONS GÉNÉRÉS PAR LE COMPAGNON IA SONT FOURNIS UNIQUEMENT À DES FINS DE DIVERTISSEMENT ET D’INFORMATION ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS, EXACTS, COMPLETS OU FIABLES ;

(e) LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE : (i) LE COMPAGNON IA OU LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES ; (ii) LE COMPAGNON IA OU LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA SERONT EXEMPTS D’ERREURS, D’INEXACTITUDES OU D’INCOHÉRENCES ; (iii) LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA SERONT EXEMPTS DE CONTENUS OFFENSANTS, PERTURBANTS, INAPPROPRIÉS OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLES, NONOBSTANT LES FILTRES DE CONTENU ET LES MESURES DE MODÉRATION QUE NOUS APPLIQUONS ; OU (iv) LE COMPAGNON IA OU LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA SERONT EXEMPTS DE CONTENUS PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DROITS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ;

(f) LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE COMPAGNON IA OU LE SERVICE SERONT À L’ABRI DE TOUTE INTERFÉRENCE DE TIERS OU AUTREMENT SÉCURISÉS ;

(g) VOUS ÊTES, EN TOUT TEMPS, SEUL RESPONSABLE : (i) DE L’ÉVALUATION DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ ET DE L’UTILITÉ DE TOUS LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA ; (ii) DE L’EXERCICE D’UN JUGEMENT INDÉPENDANT LORSQUE VOUS UTILISEZ LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA ; ET (iii) DE TOUTE DÉCISION PRISE OU DE TOUTE ACTION ENTREPRISE SUR LA BASE DE CES RÉSULTATS ;

(h) LA SOCIÉTÉ N’ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR : (i) TOUTE DÉCISION QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DU COMPAGNON IA OU DES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA, OU SOUS LEUR INFLUENCE ; (ii) TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA ; OU (iii) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU COMPAGNON IA OU DES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA ;

(i) VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE COMPAGNON IA OU LES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA POUR PRENDRE DES DÉCISIONS RELATIVES À DES QUESTIONS MÉDICALES, DE SANTÉ, DE SANTÉ MENTALE, JURIDIQUES, FINANCIÈRES OU À D’AUTRES QUESTIONS SPÉCIALISÉES SANS CONSULTER UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. LE SERVICE N’EST PAS UN SERVICE DE THÉRAPIE, DE CONSEIL PSYCHOLOGIQUE, DE SOUTIEN EN SITUATION DE CRISE OU DE SOINS DE SANTÉ, ET NE SAURAIT SE SUBSTITUER À DES SOINS PROFESSIONNELS NI À DES RELATIONS HUMAINES ; ET

(j) LE SERVICE PEUT VOUS ENVOYER DES MESSAGES PROACTIFS INITIÉS PAR LE COMPAGNON IA. CES MESSAGES SONT GÉNÉRÉS AUTOMATIQUEMENT ET N’INDIQUENT PAS QU’UNE PERSONNE ATTEND VOTRE RÉPONSE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI CONCERNE LE COMPAGNON IA ET L’ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SYSTÈME D’IA

Absence de conseil professionnel ou médical

LES INFORMATIONS OU DÉCLARATIONS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FOURNIES UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF ET GÉNÉRAL. ELLES N’ONT PAS VOCATION À REMPLACER DES CONSEILS PROFESSIONNELS FINANCIERS, MÉDICAUX, JURIDIQUES OU D’AUTRES CONSEILS SPÉCIALISÉS, NI À S’Y SUBSTITUER.

LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FIABLES, COMPLÈTES OU ADAPTÉES À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE DÉCISION PRISE SUR LA BASE D’INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET QUE, SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN CONSEIL PROFESSIONNEL, VOUS DEVEZ CONSULTER UN SPÉCIALISTE QUALIFIÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX DÉCLARATIONS, RECOMMANDATIONS OU CONTENUS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE.

SITUATIONS D’URGENCE

LE SERVICE N’EST NI CONÇU NI DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ EN CAS D’URGENCE. SI VOUS VIVEZ UNE URGENCE MÉDICALE OU DE SANTÉ MENTALE, Y COMPRIS DES PENSÉES SUICIDAIRES, D’AUTOMUTILATION OU DE PRÉJUDICE ENVERS AUTRUI, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT : (I) CESSER D’UTILISER LE SERVICE ; ET (II) CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE COMPÉTENTS OU DEMANDER L’AIDE D’UN PROFESSIONNEL.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE NE PEUT PAS FOURNIR D’ASSISTANCE D’URGENCE NI D’INTERVENTION EN SITUATION DE CRISE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS LUI ACCORDEZ DANS DES SITUATIONS D’URGENCE OU EN REMPLACEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS D’URGENCE OU D’INTERVENTION DE CRISE.

Modifications et mises à jour du Service

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou d’interrompre tout aspect du Service, y compris ses fonctionnalités, son contenu et sa disponibilité, à tout moment, avec ou sans préavis. Cela inclut les modifications concernant :

• Les informations fournies sur notre site Web et nos applications mobiles ;
• La disponibilité ou le fonctionnement de toute fonctionnalité du Service ;
• Les tarifs, la structure ou les conditions d’utilisation du Service.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou désagréments résultant de modifications, suspensions ou interruptions de toute partie du Service.

Protection des consommateurs et droits auxquels il ne peut être renoncé

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable. Si vous bénéficiez de droits légaux en vertu des lois de votre pays de résidence, ces droits ne sont pas affectés par les présentes exclusions.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE) NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, LES PRODUITS OU TOUTE PUBLICITÉ DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOTRE ACCÈS AU SERVICE (Y COMPRIS L’APPLICATION, LE CONTENU ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET AUX PUBLICITÉS DE TIERS, AINSI QUE LEUR UTILISATION, SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

Plafond global de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES PRODUITS OU DU CONTENU, OU S’Y RAPPORTANT, SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR ACCÉDER AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU, SI CE MONTANT EST SUPÉRIEUR, À CENT EUROS (100 €).

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE D’OFFRIR LE SERVICE AUX MÊMES CONDITIONS.

Renonciation aux réclamations inconnues (résidents de Californie)

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU BÉNÉFICE DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE (CALIFORNIA CIVIL CODE SECTION 1542), QUI DISPOSE :

« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI RENONCE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI OU D’ELLE, AURAIENT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À DES DROITS RELATIFS À DES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU INSOUPÇONNÉES.

Exceptions propres à certaines juridictions

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE DE CES LIMITATIONS SERAIT JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LES AUTRES LIMITATIONS CONTINUERONT DE S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

SI UN RECOURS PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ SON OBJET ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTINUERONT DE S’APPLIQUER. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S’APPLIQUER SELON VOTRE JURIDICTION.

X. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, sociétés mères, dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants de licence, prestataires, successeurs et ayants droit (chacun, une « Partie indemnisée »), à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, demandes, jugements, transactions, pénalités, amendes, coûts et dépenses de toute nature — y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et honoraires professionnels raisonnables — découlant directement ou indirectement :

• Du Contenu utilisateur, y compris de toute réclamation alléguant que ce contenu porte atteinte aux droits de tiers ou enfreint les lois applicables.
• De votre violation des présentes Conditions, qu’elle soit commise par vous ou par toute personne utilisant votre compte ou votre appareil.
• De votre accès au Service ou de votre utilisation de celui-ci, y compris de toute action effectuée sur la plateforme.
• De votre violation de toute loi ou réglementation applicable ou des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou les droits de propriété.
• De toute réclamation relative à des dommages matériels, des dommages corporels, des atteintes à l’intégrité physique ou un décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement à notre défense et reconnaissez que nous disposons du pouvoir discrétionnaire exclusif de choisir le conseil juridique et la stratégie dans de telles affaires. Vous ne pouvez transiger sur aucune réclamation qui impose une responsabilité ou des obligations à la Société sans notre consentement écrit préalable.

XI. UTILISATION À L’INTERNATIONAL

La Société ne déclare pas que le Service est accessible, approprié ou légalement disponible dans votre juridiction, et l’accès au Service et son utilisation sont interdits depuis les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

XII. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AFIN DE VOUS ASSURER DE BIEN LA COMPRENDRE — CETTE SECTION RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.

EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS N’EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L’ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.

Vous et Netlance Limited (« nous » ou la « Société ») acceptez de résoudre tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par voie d’arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l’exception : (i) des réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petits litiges, à condition qu’il ne s’agisse pas de litiges en action collective et qu’elles respectent également les limites de compétence et les plafonds pécuniaires de ce tribunal ; et (ii) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un « Litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu’elle découle d’événements passés, présents ou futurs, et qu’elle soit fondée sur un contrat, la responsabilité délictuelle, une loi ou la common law — entre vous et la Société concernant le Site Web, les Services ou le présent accord (la « Convention d’arbitrage »). Le terme « Litige » englobe également les litiges portant sur l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes conditions ou sur la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris sur la question de savoir si une partie de celle-ci est nulle ou inapplicable.

Procédure obligatoire de notification préalable

Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges aboutissent souvent à une issue plus rapide et peu coûteuse. Par conséquent, si vous avez l’intention de faire valoir une réclamation concernant un Litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d’abord adresser à la Société une notification écrite du Litige (la « Notification ») qui fournit à la Société certaines informations de base sur vous et sur le Litige. Toute Notification doit comprendre (i) vos nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris l’identifiant de votre compte, des captures d’écran de votre profil et tout autre élément nous permettant d’identifier votre compte ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous demandez, y compris le calcul de tous dommages-intérêts pécuniaires que vous réclamez ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) attestant l’exactitude des informations figurant dans la Notification. La Notification doit être individualisée, c’est-à-dire qu’elle ne peut concerner que votre litige et non celui d’une autre personne. Si vous remplissez une Notification pour le compte d’une autre personne, vous devez y faire figurer toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu’une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et la raison pour laquelle elle n’est pas en mesure de remplir elle-même la Notification.

Vous devez adresser la Notification à la Société à l’adresse suivante :

Athalassis 54, Office 101

2023 Strovolos, Nicosia, Cyprus

À l’attention du service juridique

Si nous devons vous adresser une Notification, nous vous l’enverrons aux coordonnées dont nous disposons à votre sujet, qui peuvent inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

Après réception d’une Notification, vous et nous acceptons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige qui nous oppose par voie de négociation informelle pendant une période de 60 jours. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu’une telle prolongation est susceptible d’aboutir à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons de participer tous deux à au moins une visioconférence individualisée (la « Visioconférence »). La Visioconférence peut se tenir via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire dont vous et nous convenons et à laquelle nous avons tous deux accès. La Visioconférence peut, si nécessaire, se tenir après la période de 60 jours. Si vous êtes représenté par un avocat dans le cadre de votre Litige, votre avocat peut participer à la Visioconférence, mais vous êtes néanmoins tenu d’y assister et d’y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Visioconférence en y envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et la Société peut également y envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous n’êtes pas en mesure de participer à la Visioconférence par vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous attestez par écrit que des circonstances vous empêchent de comparaître par vidéo (telles que l’absence d’accès à un téléphone doté d’une caméra fonctionnelle ou l’impossibilité de vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous (ainsi que nos avocats, le cas échéant) collaborerons afin de programmer la Visioconférence au moment mutuellement convenable le plus proche après la réception d’une Notification. Vous et nous convenons également de faire de notre mieux pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions soulevées dans la Notification dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la Notification complète (ou dans un délai plus long si convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petits litiges.

Le respect des présentes Procédures de règlement amiable des litiges est obligatoire, et les procédures de notification préalable (y compris l’exigence de Visioconférence) constituent une condition préalable à l’introduction de toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal des petits litiges. Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la présente Convention d’arbitrage.

Les procédures obligatoires de notification préalable sont essentielles pour que vous et la Société disposiez d’une réelle possibilité de résoudre les Litiges de manière peu coûteuse et efficace. Sauf interdiction par la loi applicable, l’organisme d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage à moins que la partie qui introduit la demande d’arbitrage n’atteste par écrit que les procédures obligatoires de notification préalable (y compris l’exigence de Visioconférence) ont été intégralement respectées. Si la partie qui introduit la demande d’arbitrage ne joint pas d’attestation écrite confirmant que les procédures de notification préalable (y compris la Visioconférence) ont été respectées, l’instance arbitrale clôturera administrativement la demande d’arbitrage et aucun frais ne sera dû par la partie défenderesse. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer la présente disposition et d’interdire en conséquence toute procédure d’arbitrage ou toute action devant un tribunal des petits litiges.

L’ensemble des offres, promesses, comportements et déclarations faits au cours de la procédure obligatoire de notification préalable par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentiels et ne sont recevables à aucune fin dans toute procédure ultérieure (sauf dans la mesure nécessaire pour attester par écrit que les procédures obligatoires de notification préalable ont été accomplies avant le dépôt d’une demande d’arbitrage). Les éléments de preuve par ailleurs recevables ou susceptibles de communication (discovery) ne deviennent pas irrecevables ou non communicables du fait de la présente section.

Tribunal des petits litiges

Sous réserve des exigences de compétence applicables et des exigences de notification préalable obligatoire exposées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de porter un Litige devant un tribunal local des petits litiges plutôt que de recourir à l’arbitrage, à condition que l’affaire reste devant le tribunal des petits litiges et soit poursuivie uniquement à titre individuel. Si une partie a déjà déposé une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’instance arbitrale qu’elle choisit de faire juger le Litige par un tribunal des petits litiges. L’instance arbitrale clôturera alors administrativement l’arbitrage et le Litige sera jugé par le tribunal des petits litiges compétent, sans qu’aucun frais ne soit dû par la partie défenderesse à l’arbitrage.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos différends qu’une action en justice devant un tribunal. Par exemple, l’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, implique une procédure de communication des preuves (discovery) plus limitée et n’est soumis qu’à un contrôle très limité des tribunaux. Bien que la procédure soit plus informelle, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts et réparations individuels qu’un tribunal. Un arbitre ne peut toutefois pas ordonner à une partie d’agir ou de cesser de faire quelque chose — c’est ce que l’on appelle une « mesure en equity » (equitable relief). Vous comme nous pouvons saisir un tribunal pour solliciter une mesure en equity, notamment en déposant une requête visant à contraindre l’autre partie à respecter la présente Convention d’arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que les seuls tribunaux devant lesquels nous solliciterons une mesure en equity sont les tribunaux de la République de Chypre. Cette exception relative aux mesures en equity ne constitue pas une renonciation à la présente Convention d’arbitrage. Vous et nous convenons que les lois de la République de Chypre régissent l’interprétation et l’application de la présente disposition. Un tribunal compétent dispose d’une compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage contraignant. La présente disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la clôture de votre compte.

RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE ET AU PROCÈS DEVANT JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER DES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL AU PROFIT DE L’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DU TRIBUNAL DES PETITS LITIGES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE OU D’Y PARTICIPER, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE RÉCLAMATION NE POURRA ÊTRE PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, DE GROUPE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE, ET AUCUN DROIT NI POUVOIR NE PERMETTRA DE LE FAIRE.

SOUS RÉSERVE DES PROCÉDURES DE DÉPÔTS DE MASSE DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE

• L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
• L’ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE EN FAVEUR, À L’ENCONTRE OU POUR LE COMPTE DE QUICONQUE N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE, À TITRE COLLECTIF, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIF.

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU À UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES APPELS CONTRE CETTE DÉCISION SONT REJETÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE.

Procédure d’arbitrage

L’arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings, selon le cas) (les « Règles NAM »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage, et sera administré par NAM. Les Règles NAM sont disponibles en ligne sur www.namadr.com ou peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à l’adresse de Notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire permettant d’engager un arbitrage auprès de NAM à l’adresse : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant NAM.

Si NAM n’est pas disponible ou n’est pas disposé à le faire, un autre organisme d’arbitrage disposé à le faire sera choisi par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre administrateur, par le tribunal conformément au titre 9 du Code des États-Unis, section 5 (9 U.S.C. §5).

Vous et nous convenons que la partie qui engage l’arbitrage doit joindre à toute demande d’arbitrage une attestation écrite certifiant qu’elle a respecté et accompli les exigences de la procédure obligatoire de notification préalable et des procédures de règlement amiable des litiges. La demande d’arbitrage et l’attestation doivent être signées personnellement par la partie qui engage l’arbitrage (et par son avocat, si elle est représentée).

L’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées par les présentes. Vous et la Société acceptez de respecter les règles suivantes, qui visent à simplifier la procédure de règlement des litiges et à réduire les coûts et les contraintes pour les parties : (i) l’arbitrage se déroulera en ligne et/ou exclusivement sur la base d’observations écrites, selon les modalités choisies par la partie qui engage l’arbitrage ; (ii) l’arbitrage n’exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit contraire des parties ou si l’arbitre décide qu’une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre pourra être prononcé par tout tribunal compétent.

Si une audience en personne est requise, l’audience se tiendra à Nicosie, à Chypre, sauf si l’arbitre détermine que cela vous causerait une difficulté excessive, auquel cas l’audience en personne pourra se tenir à votre lieu de résidence.

La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision relative à chaque réclamation. L’arbitre appliquera les lois de la République de Chypre dans la conduite de l’arbitrage. Les lois de la République de Chypre régiront l’interprétation, l’application et les procédures.

L’arbitre est lié par la présente Convention d’arbitrage et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et la présente Convention d’arbitrage, les termes de la présente Convention d’arbitrage prévaudront. Si l’arbitre détermine que l’application stricte de l’une des stipulations de la présente Convention d’arbitrage aboutirait à un arbitrage fondamentalement inéquitable, l’arbitre aura le pouvoir de modifier cette stipulation dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, compatible avec une résolution efficace et peu coûteuse des Litiges.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, l’arbitrage se déroulera virtuellement, par visioconférence ou téléconférence.

Décision de l’arbitre

Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la date de sa désignation. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront à huis clos et seront confidentielles, et tous les documents s’y rapportant seront définitivement placés sous scellés, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision relative à chaque réclamation.

La sentence arbitrale n’a force obligatoire qu’entre vous et la Société et n’aura aucun effet d’autorité de la chose jugée dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

Frais

Le paiement des frais d’arbitrage (les frais facturés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régi par les Règles NAM applicables, à moins que vous ne remplissiez les conditions d’une dispense de frais en vertu de la loi applicable. Si, après épuisement de toutes les dispenses de frais potentiellement disponibles, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à une procédure judiciaire, nous prendrons en charge la part de vos frais de dépôt, d’arbitre et d’audience que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit d’un coût prohibitif, quelle que soit l’issue de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que votre ou vos réclamations étaient abusives, introduites dans un but illégitime ou formulées de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économique pour toutes les parties et que toute partie peut s’adresser à NAM afin d’obtenir une réduction ou un report des frais.

Confidentialité

À votre demande ou à la nôtre, l’arbitre rendra une ordonnance prévoyant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre partie divulguées au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne peuvent être utilisées ou divulguées qu’en lien avec l’arbitrage ou avec une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles auprès d’un tribunal doit être effectué sous scellés.

Offres de transaction et offres de jugement

Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre écrite de jugement (offer of judgment) permettant qu’un jugement soit rendu selon des conditions déterminées. Si l’offre est acceptée, l’offre accompagnée de la preuve de son acceptation sera soumise à l’organisme d’arbitrage, qui rendra un jugement en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa présentation, selon la première de ces échéances, elle sera réputée retirée et ne pourra pas être produite comme preuve dans l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que cette autre partie n’obtient pas une sentence plus favorable, cette autre partie ne pourra pas recouvrer les frais qu’elle a engagés après l’offre et devra payer les frais de la partie ayant fait l’offre à compter de la date de l’offre (lesquels, uniquement aux fins des offres de jugement, peuvent inclure des honoraires d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables en vertu de la loi, pour un montant n’excédant pas les dommages-intérêts accordés).

Les parties conviennent que tout litige relatif à une ou plusieurs offres de transaction ou offres de jugement dans le cadre d’un Dépôt de masse doit être tranché par un arbitre unique, dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions essentielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées s’engagent à communiquer les offres individuelles de transaction ou offres de jugement à chacun des demandeurs ou défendeurs à l’arbitrage auxquels ces offres sont adressées.

Procédures supplémentaires applicables aux dépôts d’arbitrage de masse

Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires applicables aux dépôts d’arbitrage de masse. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont formulées contre la Société par des avocats identiques ou agissant de manière coordonnée, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des « Dépôts de masse » (Mass Filings) énoncés dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que, tout au long de ce processus, nos avocats se concerteront afin de discuter des modifications à apporter à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt de masse. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables pour optimiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage afin de résoudre les Litiges qui nous opposent, en particulier ceux impliquant des Dépôts de masse, et nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans la présente section. Les parties conviennent en outre que l’application de ces procédures de Dépôt de masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un jugement efficace et équitable des réclamations.

Arbitrages tests (bellwether) pour les Dépôts de masse. Les procédures tests sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges portant sur des réclamations similaires contre des parties identiques ou liées. Les parties sélectionneront dix réclamations d’arbitrage individuelles (cinq par partie), désignées comme les « Affaires tests initiales », qui seront soumises à l’arbitrage. Seules les Affaires tests initiales seront déposées auprès de l’arbitre. Toutes les autres réclamations seront suspendues. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Affaires tests initiales ; pour toutes les autres demandes d’arbitrage faisant partie d’un Dépôt de masse, les frais de dépôt (ainsi que tout examen des autres demandes par un arbitre) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons réputés avoir violé la présente Convention d’arbitrage pour défaut de paiement de ces frais de dépôt, et que ni vous ni nous n’aurons droit à aucun recours, dommages-intérêts ou sanction de quelque nature que ce soit, contractuel, légal ou autre, pour défaut de paiement de ces frais de dépôt. Si, en application du présent paragraphe, une partie dépose des arbitrages autres que les arbitrages tests auprès de l’organisme d’arbitrage, les parties conviennent que l’organisme d’arbitrage suspendra ces demandes et ne les transmettra pas à l’arbitre dans l’attente de la résolution des Affaires tests initiales. À moins que les réclamations ne soient résolues au préalable ou que le calendrier ne soit prolongé, les arbitres rendront une sentence définitive pour les Affaires tests initiales dans un délai de 120 jours à compter de la conférence préparatoire initiale.

Médiation globale dans le cadre des Dépôts de masse. Après la résolution des Affaires tests initiales, les parties conviennent d’engager une médiation globale portant sur l’ensemble des réclamations d’arbitrage individuelles restantes composant le Dépôt de masse (la « Médiation globale »), en reportant tous les frais de dépôt afférents aux affaires autres que les Affaires tests initiales jusqu’à la conclusion des Affaires tests initiales et de la Médiation globale qui s’ensuit. Après que les sentences définitives rendues dans les Affaires tests initiales ont été communiquées au médiateur, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d’une méthode de fond et formuler une offre visant à résoudre les affaires en suspens. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens au cours de la Médiation globale, les Parties peuvent choisir de se retirer de la procédure d’arbitrage et de porter les réclamations restantes devant un tribunal. La notification de ce retrait doit être faite par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la clôture de la Médiation globale. En l’absence de notification de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par l’organisme d’arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu dans l’attente de l’issue du processus de médiation globale.

Divisibilité. Si une partie de la présente disposition relative à l’arbitrage de masse est déclarée nulle, non avenue ou inapplicable, cette disposition sera dissociable de la Convention d’arbitrage et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

Refus de la présente Convention d’arbitrage.

Utilisateurs existants. Les utilisateurs qui ont précédemment accepté l’arbitrage peuvent refuser la présente Convention d’arbitrage mise à jour en suivant la procédure de refus décrite ci-dessous, mais ces utilisateurs resteront liés par la version antérieure la plus récente de la Convention d’arbitrage et seront, pour le reste, liés par les présentes conditions. Les utilisateurs anciens ou existants qui ne refusent pas la présente Convention d’arbitrage mise à jour seront liés par la présente Convention d’arbitrage, qui s’appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux nés (mais non effectivement soumis à l’arbitrage) avant la date d’entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d’arbitrage qui ont déjà été effectivement déposées auprès d’un organisme d’arbitrage avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention d’arbitrage, conformément à une version antérieure de celle-ci, sont soumises aux termes de cette version antérieure.

Nouveaux utilisateurs. Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois le 12 août 2026 ou après cette date peuvent refuser la présente Convention d’arbitrage.

Modalités et effets du refus. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage en adressant une notification écrite de votre décision de refus à : support@soulmi.ai, (1) dans un délai de 31 jours après l’entrée en vigueur de la Convention d’arbitrage, telle qu’indiquée par la date de « Dernière mise à jour » des conditions, (2) votre première utilisation des Services. Votre notification doit comprendre :

• Votre nom
• Votre nom d’utilisateur (le cas échéant)
• L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone que vous avez utilisés pour créer votre compte (si vous en avez un)
• Une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez refuser la présente Convention d’arbitrage

Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des conditions et tous les autres accords conclus entre vous et la Société continueront de s’appliquer à vous. Le refus de la présente Convention d’arbitrage est sans effet sur toute autre convention d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement conclue avec nous ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.

Survie de la Convention d’arbitrage. La présente Convention d’arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris en cas de retrait de votre consentement ou de toute autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.

Divisibilité : si une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée nulle, non valide ou autrement inapplicable, cette partie sera réputée dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et exécutoire, ou une partie de celle-ci, correspondant d’aussi près que possible à l’intention de la disposition d’origine, ou de la partie concernée. Le reste de la présente Convention d’arbitrage demeurera exécutoire et valide conformément aux termes qu’elle contient.

Droit applicable

Les lois de la République de Chypre, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Accord et votre utilisation du Service. Votre commande sera traitée par Netlance Limited, Athalassis 54, Office 101, 2023 Strovolos, Nicosia, Cyprus, conformément aux lois de la République de Chypre. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales. Dans la mesure où une action relative à un litige au titre des présentes peut être portée devant une juridiction, cette action relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Chypre, et vous vous soumettez par les présentes de manière irrévocable à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute exception de forum non conveniens. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs en matière de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre pays de résidence.

XIII. Résidents de l’EEE ou du Royaume-Uni

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits en matière de protection des consommateurs que vous confèrent les lois impératives de votre pays de résidence.

Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse support@soulmi.ai. La Société ne participe à aucun dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi l’exige.

En cas de litige au titre des présentes Conditions, vous pouvez engager une action en justice devant les tribunaux compétents du lieu de votre résidence habituelle dans l’EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront une compétence exclusive pour connaître du litige. La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle.

Les présentes Conditions, le Service et tout litige entre vous et la Société sont régis par le droit de la République de Chypre, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

XIV. RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si vous résidez en Californie, conformément à l’article 1789.3 du Code civil de Californie (Cal. Civ. Code § 1789.3), vous pouvez adresser vos réclamations au Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs (service d’assistance aux réclamations de la division des services aux consommateurs du département de la consommation de Californie), par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

XV. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION

Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou réglementation contraire ou toute procédure de règlement des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action est née. À défaut, votre réclamation sera définitivement prescrite.

Les dispositions de la présente section, intitulée « Limitation du délai de réclamation », constituent un accord distinct et juridiquement contraignant entre vous et la Société.

XVI. DISPOSITIONS DIVERSES

Aucun défaut ou retard de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions ne sera réputé constituer une renonciation à ces droits, et aucun exercice partiel de droits n’empêchera l’exercice ultérieur de ces droits ou de tout autre droit au titre des présentes Conditions. La renonciation à une disposition ne vaut pas renonciation à se prévaloir de toute violation ou de tout manquement ultérieur.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illicite ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur. La disposition nulle ou inapplicable sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, tout en respectant l’intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant leur objet et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Aucune modification ni aucun avenant aux présentes Conditions n’aura force obligatoire à moins d’être établi par écrit et accepté par les deux parties.

La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre entité, y compris par voie de fusion, d’acquisition, de restructuration d’entreprise ou de novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à une telle cession ou à un tel transfert, et un avis publié sur le Service indiquant le changement vaudra notification valable.

Toutes les communications entre vous et la Société, y compris les notifications, informations et accords, se feront par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les e-mails, les notifications de la plateforme et les accords numériques, ont la même valeur juridique que les documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur les boutons intitulés « ENVOYER », « CONTINUER », « S’INSCRIRE » ou « J’ACCEPTE », vous affirmez votre intention d’être juridiquement lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre validation électronique constitue une signature électronique valable.

La Société fait appel à des prestataires tiers pour faciliter diverses fonctions opérationnelles et techniques, notamment, sans s’y limiter, le traitement des paiements, l’assistance à la clientèle, le renforcement de la sécurité et la gestion des données. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires de services tiers peuvent contribuer à la fourniture du Service et à l’amélioration de ses fonctionnalités.

La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans le respect des présentes Conditions lorsque ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, des cas de force majeure, des changements légaux ou réglementaires, des cyberattaques ou des perturbations opérationnelles imprévues.

Coordonnées

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